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L’interdiction de vente couplée contraire au droit européen!

Bidier | 21 octobre 2008 | 14:17

Nous vous parlions déjà, en nos lignes de ce 18 septembre dernier, de l’état d’avancement de l’épineux dossier du projet d’abolir l’interdiction de la vente conjointe en Belgique. Pour rappel, ce débat a été relancé avec la plus grande vigueur depuis l’introduction de l’iPhone 3G en Belgique…

C’est le quotidien l’Echo. , qui nous fait part ce matin des dernieres nouvelles en la matière.

Nous y apprenons que de l’avis rendu par l’Avocat Général auprès de la Cour Européenne de Justice [CEJ], il apparaît clairement que la loi belge en vigueur est en porte-à-faux par rapport aux principes de droit européens, et plus précisément en ce qui concerne la libre prestation de services.

Le verdict sera rendu dans les tout prochains mois. Nous vous tiendrons bien sûr informés, comme il se doit.

La discussion en cours sur le forum.

[Merci à Aneurysm!]

[L'Echo]

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Belgique, Cours Européenne de Justice, Droit Européen, iPhone 3G, loi belge, Vente conjointe
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Vincent Van Quickenborne va proposer la fin de la loi interdisant la vente conjointe!

Sambenny | 9 juillet 2008 | 09:30

Le ministre de l’Entreprise et notamment en charge du secteur des télécommunications,  Vincent Van Quickenborne qui, pour rappel, est un fervent utilisateur d’iPhone, va proposer au gouvernement la levée de l’interdiction de vente couplée.

“Je suis satisfait que l’iPhone arrive en Belgique et que Mobistar respecte la loi. Mais je regrette que les prix soient si élevés”.

Le ministre regrette aussi que cette loi ne favorise pas la concurrence européenne et met la Belgique hors jeu.

Test achat s’était déjà prononcé à ce sujet en déclarant qu’il était favorable mais sous certaine condition :

- Chaque produit doit rester disponible séparément.
- Le consommateur doit être bien informé du prix du produit seul et de l’avantage lié à une offre conjointe.
- Enfin, lorsqu’il s’agit de services, le contrat ne peut dépasser un an.

De son coté, Proximus, a simplement réagi en rappelant que 15.000 personnes utilisent, déjà, l’iPhone sur son réseau.

On en discute sur le forum.

[ Le Vif/L'Express ]

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Belgique, iPhone 3G, Vente conjointe, Vincent Van Quickenborne
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